TVA & Location Longue Durée (LLD) : la nouvelle règle 2025 expliquée simplement
Depuis le 30 avril 2025, la fiscalité des véhicules de tourisme en LLD a changé. Une réforme majeure permet désormais, sous conditions, de récupérer la TVA sur les loyers d’un véhicule de tourisme loué en LLD.
Cet article vous explique exactement qui peut récupérer la TVA, dans quelles situations, et comment appliquer correctement la nouvelle règle.
Avant 2025 : TVA non déductible sur les véhicules de tourisme en LLD
Jusqu’au 30 avril 2025, la règle était simple :
- Véhicule de tourisme = TVA non déductible, même en LLD sans apport.
- Seules quelques activités pouvaient déduire la TVA : taxi, VTC, auto‑école, transport de personnes, loueurs professionnels.
Pour toutes les autres entreprises : aucune déduction possible.
Depuis le 30 avril 2025 : TVA déductible… mais uniquement sous conditions
La France a modifié sa législation pour se conformer à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
La TVA sur les loyers d’un véhicule de tourisme en LLD devient déductible si :
- Le véhicule est mis à disposition d’un salarié
- Avec une contrepartie identifiable
- retenue sur salaire
- participation financière
- renonciation à un avantage
- avantage en nature réintégré
- La mise à disposition est formalisée
- contrat ou avenant
- règles d’usage (pro/perso)
- Le véhicule est facturé à l’entreprise
- factures au nom de la société
- usage professionnel reconnu
👉 Si ces conditions sont remplies : TVA déductible.
👉 Si une seule condition manque : TVA non déductible.
Qui peut récupérer la TVA ?
✔️ Entreprises avec salariés
TVA déductible si contrepartie identifiable.
✔️ Activités spécifiques
Toujours déductible :
- taxi
- VTC
- auto‑école
- transport de personnes
- loueurs professionnels
✔️ Utilitaires (tous profils)
TVA déductible sans condition, comme avant.
Qui ne peut pas récupérer la TVA ?
❌ Entreprises sans salariés
Pas de salarié → pas de mise à disposition → pas de contrepartie → TVA non déductible.
❌ Gérants non salariés (SARL, EURL)
Un gérant non salarié n’est pas un salarié → TVA non déductible.
❌ LOA – option d’achat
L’option d’achat est un achat de véhicule de tourisme → TVA non déductible.
❌ Location courte durée (Europcar, Sixt, etc.)
Usage propre → TVA non déductible.
Comment fonctionne la contrepartie identifiable ?
La contrepartie doit être réelle, mesurable et traçable :
- retenue sur salaire mensuelle
- participation financière du salarié
- avantage en nature déclaré
- renonciation à un avantage (ex : suppression d’une prime en échange du véhicule)
Sans contrepartie → TVA non déductible.
Exemple concret
Cas 1 : PME avec salariés
- Clio en LLD
- Mise à disposition au salarié
- Retenue de 40 € / mois ➡️ TVA déductible sur les loyers
Cas 2 : Indépendant
- Clio en LLD
- Usage pro + perso ➡️ TVA non déductible
Cas 3 : Taxi / VTC
➡️ TVA déductible
Cas 4 : Utilitaire (Kangoo, Berlingo)
➡️ TVA déductible pour tous
Synthèse ultra claire
| Profil | Véhicule de tourisme | TVA loyers LLD | Conditions |
|---|---|---|---|
| Indépendant | VP | ❌ Non | Si pas de salarié |
| Entreprise sans salariés | VP | ❌ Non | Pas de salarié |
| Entreprise avec salariés | VP | ✔️ Oui | Contrepartie identifiable |
| Taxi / VTC / auto‑école | VP | ✔️ Oui | Activité spécifique |
| Utilitaire | UTIL | ✔️ Oui | Toujours déductible |
Ce que LMC affiche dans ses fiches véhicules
Pour éviter toute confusion fiscale :
- Les véhicules de tourisme sont affichés en TTC
- Les utilitaires peuvent être affichés en HT
- Aucune mention de TVA dans les fiches individuelles
- La TVA est expliquée uniquement dans cet article
Conclusion
La réforme TVA 2025 ouvre une possibilité de déduction uniquement pour les entreprises avec salariés, et uniquement si une contrepartie identifiable est mise en place.
Pour les indépendants, auto‑entrepreneurs, gérants non salariés :
👉 rien ne change → TVA non déductible sur les LLD véhicules de tourisme.
Pour les LLD utilitaires :
👉 TVA toujours déductible.
🏛️ Loi n° 2025‑391 du 30 avril 2025
Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (notamment en matière économique et fiscale)
C’est le texte législatif qui introduit la possibilité de déduire la TVA sur les loyers des véhicules de tourisme sous conditions (mise à disposition salarié avec contrepartie). 📄 Source officielle : Légifrance 👉 LOI n° 2025‑391 du 30 avril 2025 – Journal officiel
📘 BOFiP – Bulletin Officiel des Finances Publiques (mise à jour du 2 juillet 2025)
BOI‑TVA‑DED‑30‑30‑20‑20250702 “TVA – Droits à déduction – Exclusions du droit à déduction – Véhicules ou engins de transport de personnes”
Ce document détaille :
- la règle générale d’exclusion du droit à déduction pour les véhicules de tourisme,
- les exceptions applicables (transport, location, auto‑école, etc.),
- et les modalités d’application après la réforme 2025.
📄 Source officielle : bofip.impots.gouv.fr 👉 BOI‑TVA‑DED‑30‑30‑20 – Véhicules de transport de personnes (02/07/2025) (bofip.impots.gouv.fr in Bing)
⚙️ Arrêté du 10 juin 2025
Modifiant la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (application des articles 28, 30 et 75 de la loi de finances 2025)
Cet arrêté précise les ajustements techniques liés à la réforme, notamment pour les entreprises redevables des taxes sur les véhicules de tourisme.
📄 Source officielle : Légifrance 👉 Arrêté du 10 juin 2025 – Code des impositions sur les biens et services